Conditions générales d’utilisation du site
L’accès au site implique l’acceptation sans réserve de ses conditions régissant les droits et obligations de chacun.
22 octobre 2025
Acceptation des conditions
En poursuivant votre navigation ou utilisant les fonctionnalités du site, vous confirmez accepter l’ensemble des conditions exposées ci-après. Si vous êtes en désaccord, vous devez cesser votre utilisation du service sans délai.
Définitions
Les mots écrits ci-dessous avec une majuscule ont la signification suivante dans le présent document :
Client : toute personne physique ou morale sollicitant une analyse ou un conseil immobilier.
Prestataire : la société éditrice du site réalisant les analyses et conseils immobiliers.
Service : l’ensemble des prestations et analyses réalisées via le site.
Utilisateur : toute personne accédant au contenu du site.
Utilisation du service
L’accès peut être restreint pour des raisons techniques ou légales. Toute utilisation fait l’objet d’un respect strict du cadre légal.
Éligibilité
Le service s’adresse uniquement à des personnes majeures et disposant de la capacité de contracter selon la législation.
18 ans minimum requis.
Obligations des utilisateurs
Chaque visiteur accepte notamment de respecter les points suivants :
Usages interdits
Tout usage contraire aux règles ou lois applicables est proscrit.
Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus, logos, textes et données publiés sur ce site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Contenus partagés par l’utilisateur
L’utilisateur est responsable des informations, messages et documents soumis sur le site ou via les formulaires.
Droits et responsabilité sur les contenus transmis
L’utilisateur autorise, dès publication, leur traitement aux seules fins nécessaires au service sans partage à des tiers hors nécessité.
Politique de confidentialité et vie privée
Le traitement des données se conforme à la politique de confidentialité en vigueur, présentée sur ce site, conformément au RGPD et textes applicables en France.
Voir la politiqueMentions de non-responsabilité
Les analyses et informations du site sont de nature générale et ne doivent pas être prises pour un engagement contractuel ou une promesse particulière.
Informations soumises à variation
Les données, estimations ou projections sont susceptibles de varier selon les situations et évolutions du marché.
Limite de responsabilité
Le site ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation de ses données ou d’un usage préjudiciable des conseils transmis.
Indemnisation
Tout utilisateur garantit le site contre tout recours lié à un comportement non conforme aux présentes conditions.
Règlement des litiges
En cas de désaccord, une démarche amiable est encouragée avant toute action judiciaire.
Arbitrage
En l’absence de résolution, un arbitrage peut être engagé devant les instances compétentes françaises.
Sauf dispositions contraires prévues par la loi française.
Plateforme de règlement de litiges
Pour certains litiges, vous pouvez solliciter la plateforme nationale de règlement en ligne sans passer par la voie judiciaire.
En savoir plus sur la procédureDivisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du document.
Intégralité de l’accord
Les présentes constituent la seule convention applicable entre les parties pour l’usage du service.
Droit applicable et compétence
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.
Résiliation
Les utilisateurs peuvent cesser d’utiliser le service à tout moment. Toute demande de résiliation devra être adressée par écrit.
Modification
Les présentes conditions peuvent évoluer. En cas de mise à jour, la nouvelle version sera publiée en ligne.
Contact juridique
Pour toute question relative à ce document, contactez notre équipe juridique dédiée.
Adresse email: content@cravenoluxa.com
Téléphone: +33 (0)8 87-79-38-49
Adresse postale: 18 Rue de Châteaudun, 75009 Paris France
Date d’application: 22 octobre 2025
Version: 3